En France, nous sommes encore un peu en retard sur la vision de l’entrepreneuriat et donc de l’initiative individuelle. Pour certains, ouvrir une entreprise est encore considéré comme trop difficile, car nécessitant trop de compétences particulières. En outre, beaucoup placent instinctivement le modèle entrepreneurial sous le signe du capitalisme avide et sauvage. Pourtant, il existe aujourd’hui de nombreux modèles juridiques qui favorisent le développement de services en tous genres, participant à l’amélioration plus rapide et plus flexible de nos conditions de vie. Voyons ensemble pourquoi l’EURL est si intéressante pour entreprendre puis détaillons les étapes et formalités de création pour l’associé unique.
Qui peut utiliser le statut de l’EURL ?
L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en fait une déclinaison de la SARL à l’usage de ceux qui souhaitent entreprendre en solitaire. Comme pour son équivalent collectif donc, l’EURL est de manière générale accessible à toute personne morale ou physique. Les mineurs émancipés pourront profiter pleinement de leur statut d’associé unique, tandis que les mêmes mineurs non émancipés pourront réaliser la creation d’une EURL, ce seront alors leurs représentants légaux qui seront en charge des actes commerciaux de la structure.
Par ailleurs, il faut savoir que les personnes étrangères ont également la possibilité de créer leur EURL. Les étapes et formalités de création pour l’associé unique varient alors en fonction de l’origine de l’individu. Pour un ressortissant d’un pays de de l’Espace Économique Européen ou de l’Union Européenne, de l’Algérie ou de la Suisse, les démarches sont les mêmes que pour n’importe quel citoyen français. Pour tous les autres, il faudra d’abord obtenir un titre de séjour valide pour lancer leur activité.
Les atouts de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Le premier atout de l’eurl est bien sûr la responsabilité limitée de l’associé au montant de son apport dans le capital de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que les créanciers de votre entreprise ne pourront pas réclamer le remboursement de ses dettes sur votre patrimoine personnel. Comme la SARL, l’EURL est donc avant tout un statut protecteur pour l’entrepreneur, ses biens et sa famille. Attention tout de même, car si vous êtes convaincu juridiquement d’une faute de gestion, votre responsabilité financière personnelle pourra être engagée.
D’autre part, le choix de l’EURL peut aussi être justifié par les atouts en matière de fiscalité du statut. Tout entrepreneur qui choisit l’EURL est par défaut soumis à l’imposition sur le revenu. Sachez cependant que vous pouvez choisir l’imposition sur les sociétés pour les cinq premiers exercices de votre entreprise avant de choisir définitivement votre mode d’imposition. Ceci peut être intéressant pour réduire le poids des charges, notamment en début d’activité, lorsqu’il est par exemple nécessaire d’acheter du matériel ou des fournitures en grande quantité. Voyons maintenant les différentes étapes et formalités de création pour l’associé unique d’une EURL, en commençant par la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts, un point déterminant pour créer son EURL
Comme pour la SARL, mais aussi presque toutes les formes juridiques disponibles pour les entreprises, la rédaction des statuts est une étape cruciale, à ne surtout pas négliger. D’autant que sous le régime de l’EURL, les réglementations sont strictes en matière de rédaction des statuts, au contraire de la SAS par exemple. Les statuts doivent ainsi être datés et signés par l’associé unique et inclure un certain nombre de mentions obligatoires. Sachez par ailleurs que vous pouvez vous faire aider pour la rédaction de ses statuts, notamment par les experts en ligne de l’accompagnement juridique des entrepreneurs.
Vos statuts doivent préciser la forme juridique de votre société, l’EURL ici, ainsi que son objet social, soit la nature des activités exercées. Les statuts devront également identifier clairement votre entreprise par sa dénomination sociale. Le document doit aussi préciser l’adresse du siège social de votre entreprise, ainsi que son capital social, soit le montant des apports réalisés par l’associé unique, tant en numéraire qu’en biens. Enfin, les statuts devront également préciser la durée d’activité de l’entreprise, 99 ans pour les EURL, ainsi que la date de clôture de l’exercice social, que l’on calque le plus souvent sur une année civile. La rédaction des statuts est un point de passage essentiel, mais quelles sont les autres étapes et formalités de création pour l’associé unique ?
Les étapes et formalités pour l’associé unique qui souhaite lancer son EURL
Le dépôt du capital social à la banque est, comme pour la SARL, non sujet à un minimum. Vous pouvez donc ouvrir votre structure avec un unique euro, mais on conseille généralement de prévoir une somme plus en cohérence avec votre activité pour rassurer les établissements bancaires et de crédit. D’autre part, vous devrez également contacter un journal d’annonces légales pour y faire publier un avis de constitution de votre société. En retour le journal et la banque vous fourniront des attestations que vous pourrez inclure dans le dossier de demande immatriculation à envoyer au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.
Dans ce dossier, il faudra également insérer une copie de vos statuts datés et signés, un exemplaire du document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts, une déclaration de non-condamnation, ainsi qu’un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs. N’oubliez pas les deux attestations, ainsi que le formulaire M0 de création d’entreprise, dûment rempli et signé. Vous connaissez maintenant toutes les étapes et formalités de création pour l’associé unique, voyons alors le coût de telles procédures.
Les frais à prévoir pour la création d’une EURL
Le montant des frais à prévoir pour la création de votre structure est très dépendant de vos choix personnels. Sachez par exemple que vous pouvez tout à fait prendre en charge la rédaction des statuts, mais il faudra alors être très précis, car la réglementation en la matière est très stricte. Si vous ne disposez pas des compétences de juriste nécessaires, vous pouvez faire appel à un avocat ou un notaire ou, mieux encore, à une plateforme juridique qui vous fournira la même qualité de service pour un prix très inférieur !
La publication d’une annonce légale a également un coût. À ce jour, celui-ci est fixé à 124 euros hors taxes pour une EURL. Sachez en outre que ce prix monte à 149 euros dans les départements de Mayotte et de la Réunion. Enfin, il faudra vous acquitter des frais d’immatriculation de votre société. Ceux-ci s’élèvent à 37,45 euros pour les activités commerciales et 45 euros pour les activités artisanales. Sans oublier les 21,41 euros nécessaires pour vous l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Mais les frais, les étapes et les formalités de création pour l’associé unique, tout cela en vaut-il la peine ?
L’EURL, un tremplin pour votre avenir professionnel
Il faut savoir que l’EURL est aujourd’hui largement choisie par de nombreux entrepreneurs. En effet, beaucoup comprennent qu’il est désormais plus facile de créer son propre emploi plutôt que de se faire embaucher. Et pour cela, l’EURL est idéale, car accessible et protectrice. On peut notamment profiter de nombreuses aides à la création d’entreprise pour lancer son activité, comme l’ACRE, l’ARE ou l’ARCE, mais aussi des différents dispositifs mis en place sous forme de financements publics.
Par ailleurs, les plateformes d’accompagnement numérique des entreprises offrent tous les services nécessaires comme la fourniture de modèles de statuts, l’aide à la complétion des étapes et formalités de création pour l’associé unique ou le conseil stratégique, à des prix très compétitifs. Elles permettent ainsi à tous d’évoluer avec aisance dans le monde de l’entrepreneuriat même si l’on est néophyte et peu argenté !
